A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-2 → Version 3
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-2
DÉCRET n°2014-662 du 23 juin 2014
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-2