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Chapitre V

Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse

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Article 33

JORF n°0144 du 24 juin 2014

Article 32

Article 32

Au b de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « exercice couru » sont remplacés par les mots : « exercice clos ».

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Au b de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « exercice couru » sont remplacés par les mots : « exercice clos ».