JORF n°0144 du 24 juin 2014

Article 27

Article 27

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »


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Version 1

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »