JORF n°41 du 18 février 2005

Article 2

Article 2

L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuelle et son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


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Version 1

L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuelle et son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.