DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D1432-15

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Changement de terminologie dans l'article D1432-15 du Code de la santé publique

Résumé. Le décret remplace le mot 'ressort' par 'circonscription' pour désigner les fonds d’assurance maladie, sans changer les règles d’éligibilité ni les modalités d’attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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