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DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014

relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de mandats et modification terminologique dans les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret prolonge les mandats de certains membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé jusqu'à fin 2014 et modifie un terme dans les règles d'attribution des fonds d’assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS) et D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) ;

Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 (Adaptation des règles de santé dans les collectivités d'outre-mer) portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 (Modification des conseils de surveillance des établissements de santé) relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juin 2014

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Prorogation des mandats dans les agences régionales de santé

Résumé. Un décret prolonge les mandats de certains membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2014.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS), les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.

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Changement de terminologie dans l'article D1432-15 du Code de la santé publique

Résumé. Le décret remplace le mot 'ressort' par 'circonscription' pour désigner les fonds d’assurance maladie, sans changer les règles d’éligibilité ni les modalités d’attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2014

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de faire appliquer ce décret, qui sera publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3