DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juin 2014

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de faire appliquer ce décret, qui sera publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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