DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS), les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats dans les agences régionales de santé

Résumé. Un décret prolonge les mandats de certains membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2014.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS), les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Source : Légifrance