Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012

relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils de surveillance des établissements de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles du conseil de surveillance des établissements de santé, en ajustant sa composition et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil de surveillance des établissements de santé

Résumé. Le décret modifie les règles du conseil de surveillance des établissements de santé, notamment en ajustant la composition et le fonctionnement du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Composition : Composition du conseil d'administration des ARS
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. D1432-15 : Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé
→ Version 3 : Modification du nombre et des représentants pour Île‐de‐France
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance., Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. D1432-15, Art. D1432-16, Art. D1432-17, Art. D1432-18, Art. D1432-19, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. D1432-20, Art. D1432-21, Art. D1432-22, Art. D1432-23, Art. D1432-24, Art. D1432-25, Art. D1432-26, Art. D1432-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles pour La Réunion et Mayotte

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la santé publique pour La Réunion et Mayotte, en changeant les références des articles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en fonction des membres des conseils de surveillance

Résumé. Les membres des conseils de surveillance gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat, même après la publication du décret.

Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4