Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bases légales pour les assistants spécialisés
Résumé. Le décret élargit les bases légales pour les assistants spécialisés en ajoutant de nouveaux articles.
A modifié les dispositions suivantes :