Décret n°2014-65 du 29 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-4

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Extension des bases légales pour les assistants spécialisés

Résumé. Le décret élargit les bases légales pour les assistants spécialisés en ajoutant de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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