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Décret n°2014-65 du 29 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,

Décrète :

Article 3

Créé le 1 février 2014

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.

1 version

Article 4

Créé le 1 février 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-65 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4