Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-4 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Décret n°2014-65 du 29 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau I > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira