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Décret n°2014-65 du 29 janvier 2014

relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés

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Modification des règles pour les assistants spécialisés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les assistants spécialisés et met à jour un tableau dans le code de l'organisation judiciaire, en vigueur à partir du 1er février 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,

Décrète :

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Extension des bases légales pour les assistants spécialisés

Résumé. Le décret élargit les bases légales pour les assistants spécialisés en ajoutant de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du tableau I de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau I de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-65 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4