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Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D133-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Changement des seuils pour le paiement dématérialisé des cotisations sociales
DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014 · art. 2
Déclaration et paiement en ligne des cotisations sociales pour les grands employeurs publics
Code de la sécurité sociale · art. D133-12 (VD)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.