DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales

Résumé. Les employeurs publics qui paient plus de 100 000 euros de cotisations sociales doivent maintenant tout faire en ligne et payer par virement bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance