En vigueur depuis le 23 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Baisse du seuil de cotisations pour les déclarations dématérialisées
I.-L'article 1er (Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales) entre en vigueur au 1er janvier 2015.
II.-A compter du 1er janvier 2016,
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Baisse du seuil pour l'obligation de déclaration dématérialisée
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-12