DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014

Article 2

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Article 2

I.-L'article 1er (Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales) entre en vigueur au 1er janvier 2015.

II.-A compter du 1er janvier 2016,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-12

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En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Baisse du seuil de cotisations pour les déclarations dématérialisées

Résumé. Le seuil de cotisations sociales pour les déclarations dématérialisées passe de 100 000 à 50 000 euros.

I.-L'article 1er (Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales) entre en vigueur au 1er janvier 2015.

II.-A compter du 1er janvier 2016,

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

Source : Légifrance