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DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014

relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dématérialisation pour les cotisations sociales des employeurs publics

Résumé. Les employeurs publics qui paient beaucoup de cotisations sociales doivent maintenant tout faire en ligne et payer par virement bancaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 2 avril 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 avril 2014,

Décrète :

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Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales

Résumé. Les employeurs publics qui paient plus de 100 000 euros de cotisations sociales doivent maintenant tout faire en ligne et payer par virement bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Baisse du seuil de cotisations pour les déclarations dématérialisées

Résumé. Le seuil de cotisations sociales pour les déclarations dématérialisées passe de 100 000 à 50 000 euros.

I.-L'article 1er (Obligation de dématérialisation pour les gros payeurs de cotisations sociales) entre en vigueur au 1er janvier 2015.

II.-A compter du 1er janvier 2016,

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3