Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la consultation préalable et des frais pour les licences de données publiques
Résumé. Les licences de réutilisation des données publiques sont accordées sans consultation préalable et sans frais pour le bénéficiaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4 : Licences de réutilisation des données juridiques
→ Version 2
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- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4