DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Art. 4

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Suppression de la consultation préalable et des frais pour les licences de données publiques

Résumé. Les licences de réutilisation des données publiques sont accordées sans consultation préalable et sans frais pour le bénéficiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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