Créé le 23 juin 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014
Créé le 23 juin 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014