JORF n°0143 du 22 juin 2014

DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,

Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon