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DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014

modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès simplifié aux données publiques

Résumé. Les données publiques peuvent être réutilisées gratuitement sans demande préalable.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,

Décrète :

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Suppression de la consultation préalable et des frais pour les licences de données publiques

Résumé. Les licences de réutilisation des données publiques sont accordées sans consultation préalable et sans frais pour le bénéficiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014
Article 1
Article 2