A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4
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DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :
Créé le 23 juin 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon