DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014

Article 1

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Article 1

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Approbation d'un contrat type pour la location de véhicules industriels

Résumé. Un modèle de contrat pour la location de camions avec chauffeur est validé par le gouvernement.

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance