Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-28, Art. D1434-22 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2014
DÉCRET n°2014-637 du 18 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, L. 1434-17 et D. 1434-22 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-347 modifié du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine