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DÉCRET n°2014-637 du 18 juin 2014

relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire

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Intégration des internes en médecine dans les conférences de territoire

Résumé. Un décret ajoute des internes en médecine à la conférence de territoire pour améliorer la politique de santé locale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4 (Rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie), D. 1432-28 (Composition de la conférence régionale de la santé), L. 1434-17 (Organisation des conférences de territoire pour la santé) et D. 1434-22 (Composition et rôle des conférences de territoire en santé) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-347 (Décret sur l'organisation des conférences de territoire en santé) modifié du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;

Vu le décret n° 2010-348 (Décret sur le fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie) modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

Décrète :

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Ajout d'un représentant des internes en médecine

Résumé. La conférence de territoire inclut désormais un représentant des internes en médecine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-637 du 18 juin 2014
Article 1
Article 2