DÉCRET n°2014-627 du 17 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*115-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exigence d'information pour les travaux routiers

Résumé. Les propriétaires et parties concernées doivent maintenant fournir des informations sur les investigations complémentaires obligatoires pour les travaux sur les routes en ville.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance