Créé le 1 juillet 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.
DÉCRET n°2014-627 du 17 juin 2014
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.