DÉCRET n°2014-627 du 17 juin 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er (Modification des règles environnementales pour les déclarations et la sécurité), qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014, sauf pour une partie qui commence le 1er avril 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er (Modification des règles environnementales pour les déclarations et la sécurité), qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance