En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er (Modification des règles environnementales pour les déclarations et la sécurité), qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.