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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15
1 version
1 modifié
Créé le 19 juillet 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version
Créé le 19 juillet 2014
Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014