Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-624 du 16 juin 2014

relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions d'équivalence dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret organise les commissions d'équivalence pour les diplômes étrangers ou l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions d'équivalence pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Les commissions d'équivalence pour les diplômes étrangers ou l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale sont désormais placées auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007
Art. 15

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en application.

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

DÉCRET n°2014-624 du 16 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3