DÉCRET n°2014-624 du 16 juin 2014

Article 3

Créé le 19 juillet 2014

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014