En vigueur depuis le 19 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
DÉCRET n°2014-624 du 16 juin 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juillet 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014
Source : Légifrance