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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions d'équivalence pour les concours de la fonction publique territoriale
Résumé. Les commissions d'équivalence pour les diplômes étrangers ou l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale sont désormais placées auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007Art. 15