Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 > > Art. 13 > >
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JORF n°0139 du 18 juin 2014
DÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Article 3
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin