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Extension des aptitudes professionnelles pour les forces de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005Art. 13
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005Art. 13
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1 modifié
En vigueur depuis le 19 juin 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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En vigueur depuis le 19 juin 2014
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin