DÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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Source : Légifrance