DÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Art. 13

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Extension des aptitudes professionnelles pour les forces de l'ordre

Résumé. Les policiers, gendarmes et agents de police municipale peuvent désormais justifier de leur aptitude professionnelle pour être salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005Art. 13 → Version 4
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Art. 13

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