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Décret n°2014-616 du 12 juin 2014

relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les écoles de Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte peuvent recevoir des aides pour construire ou rénover des écoles, avec des règles spécifiques pour les subventions en 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 (Financement des projets locaux par les départements et régions) et L. 2564-27 (Aide financière pour les écoles à Mayotte) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 11 mars 2014 ;

Vu la saisine de la collectivité de Mayotte du 7 mars 2014,

Décrète :

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Aides financières pour les écoles à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte peuvent recevoir des aides financières pour construire ou rénover des écoles, selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptations des règles communales pour MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R2564-1 : Adaptation des règles pour les communes de Mayotte
→ Version 2 : Aucune modification
Code général des collectivités territorialesArt. R2564-2 : Exclusion des règles des pompes funèbres pour Mayotte
→ Version 2 : Aucune modification
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2564-1, Art. R2564-2, Art. R2564-3, Art. R2564-4, Art. R2564-5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires, Art. D2564-6, Art. D2564-7, Art. D2564-8, Art. D2564-9, Art. D2564-10, Art. D2564-11, Art. D2564-12, Art. D2564-13, Art. D2564-14, Art. D2564-15, Art. D2564-16, Art. D2564-17, Art. D2564-18

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Subventions exceptionnelles pour les projets scolaires en 2014

Résumé. En 2014, les préfets peuvent exceptionnellement accorder des subventions pour des projets scolaires non terminés avant le 1er janvier.

A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'obtention de subventions pour les écoles à Mayotte), pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des outre-mer et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2014

Décret n°2014-616 du 12 juin 2014
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Article 2
Article 3