Décret n°2014-616 du 12 juin 2014

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'obtention de subventions pour les écoles à Mayotte), pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Subventions exceptionnelles pour les projets scolaires en 2014

Résumé. En 2014, les préfets peuvent exceptionnellement accorder des subventions pour des projets scolaires non terminés avant le 1er janvier.

A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'obtention de subventions pour les écoles à Mayotte), pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.

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cite  article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales

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