Article R2564-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article R. 2223-23-5 aux communes de Mayotte
Résumé Les communes de Mayotte n'ont pas à respecter les règles de l'article R. 2223-23-5.
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
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