Décret n°2014-616 du 12 juin 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des outre-mer et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2014

Source : Légifrance