Décret n°2014-600 du 5 juin 2014

Article 4

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Article 4

Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er (Suppression d'établissements publics en 2014), ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.

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En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Maintien des clauses des contrats pour certains agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de certains établissements publics, recrutés avant l'entrée en vigueur du décret, conservent les conditions de leur contrat.

Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er (Suppression d'établissements publics en 2014), ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.

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En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance