Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D723-1

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Extension des règles européennes sur les virements et prélèvements à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles européennes sur les virements et prélèvements en euros s'étendent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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