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Extension des règles européennes sur les virements et prélèvements à Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D723-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance