Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les paiements en euros avec l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode monétaire et financierArt. R712-19 : Contrôle des comptes bancaires dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Aucune modificationCode monétaire et financierSct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financierArt. R712-18, Art. R712-19, Sct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, Art. D712-20, Art. D712-21