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Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014

portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les virements et prélèvements en euros avec l'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles pour les virements et prélèvements en euros entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer, étend ces règles à Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre en vigueur le 1er février 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-8 et L. 713-1 (Définitions des termes liés aux transferts de fonds) ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013,

Décrète :

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Précision des règles pour les paiements en euros avec l'outre-mer

Résumé. Les règles pour les virements et prélèvements en euros entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R712-18 : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans les territoires ultramarins
→ Version 3 : Pas de modification
Code monétaire et financierArt. R712-19 : Contrôle des comptes bancaires dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Aucune modification
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Art. R712-18, Art. R712-19, Sct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, Art. D712-20, Art. D712-21
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Extension des règles européennes sur les virements et prélèvements à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles européennes sur les virements et prélèvements en euros s'étendent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, avec une entrée en vigueur fixée au 1er février 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014
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Article 3
Article 4