Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-8 et L. 713-1 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-18, Art. R712-19, Sct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, Art. D712-20, Art. D712-21 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D723-1 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel