A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. D755-5-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. D755-5-4 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D755-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D755-5-4