Décret n°2014-584 du 4 juin 2014

rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

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Règles d'utilisation de la monnaie dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles d'utilisation des billets et pièces en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, ainsi que les règles sur la monnaie électronique pour ces territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 (Extension des règles sur la monnaie électronique aux territoires d'outre-mer) portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 (Intégration des établissements de monnaie électronique dans la régulation financière) pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 mars 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 4 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Décret n°2014-584 du 4 juin 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation de la monnaie
Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique