JORF n°0121 du 25 mai 2014

Article 4

Article 4

L'article R. 313-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. »


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Version 1

L'article R. 313-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. »