Abrogé depuis le 2016-11-01 par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.
A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.
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1 cité
En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014
Abrogé le mardi 1 novembre 2016
Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.
A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.
En vigueur à partir du jeudi 22 mars 2007
Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.