Décret n°2014-526 du 23 mai 2014

Article 2

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Article 2

Les sociétés de crédit foncier dans lesquelles la limite de 10 % mentionnée aux II et III de l'article R. 515-4 du code monétaire et financier (Limites du refinancement des parts ou titres de créances) est dépassée à la date de publication du présent décret soumettent avant le 31 décembre 2015 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan prévoyant le retour au respect de cette limite avant le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Plan de conformité pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent présenter un plan pour respecter une limite de financement d'ici fin 2017.

Les sociétés de crédit foncier dans lesquelles la limite de 10 % mentionnée aux II et III de l'article R. 515-4 du code monétaire et financier (Limites du refinancement des parts ou titres de créances) est dépassée à la date de publication du présent décret soumettent avant le 31 décembre 2015 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan prévoyant le retour au respect de cette limite avant le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Source : Légifrance