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Décret n°2014-526 du 23 mai 2014

relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat, en ajustant leurs ratios et leurs modalités de trésorerie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) à L. 513-33 (Application des règles pour les sociétés de financement de l'habitat) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier et de financement

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat, en ajustant leurs ratios de couverture, leurs valeurs de remplacement et leurs modalités de trésorerie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Plan de conformité pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent présenter un plan pour respecter une limite de financement d'ici fin 2017.

Les sociétés de crédit foncier dans lesquelles la limite de 10 % mentionnée aux II et III de l'article R. 515-4 du code monétaire et financier (Limites du refinancement des parts ou titres de créances) est dépassée à la date de publication du présent décret soumettent avant le 31 décembre 2015 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan prévoyant le retour au respect de cette limite avant le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Application du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Décret n°2014-526 du 23 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3