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Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier et de financement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Prolongation de la dérogation temporaireCode monétaire et financierArt. R515-7 : Conditions pour les valeurs de remplacement des sociétés de crédit foncier
→ Version 7 : Précision sur l'appréciation de la qualité de créditCode monétaire et financierArt. R515-7-1 : Gestion des besoins de trésorerie par les sociétés de crédit foncier
→ Version 4 : Simplification des sources de financement
- Code monétaire et financierArt. R515-4, Art. R515-7, Art. R515-7-1, Art. R515-7-2, Art. R515-11-2, Art. R515-15, Art. R515-16
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