Décret n°2014-526 du 23 mai 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Application du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Source : Légifrance