Décret n°2014-522 du 22 mai 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er (Autorisation de suspension temporaire pendant une procédure de défense), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, sauf pour l'article 1.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er (Autorisation de suspension temporaire pendant une procédure de défense), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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