En vigueur depuis le 1 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles disciplinaires dans l'éducation
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.