Décret n°2014-522 du 22 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Modification des règles disciplinaires dans l'éducation

Résumé. Un décret précise que les règles disciplinaires s'appliquent aux faits commis à partir du 1er septembre 2014 et limite la durée des sursis en cours à un an.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance