Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de suspension temporaire pendant une procédure de défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une mesure conservatoire d’accès à l’établissementCode de l'éducationArt. R421-85-1 : Procédure disciplinaire dans les lycées professionnels maritimes
→ Version 2 : Ajout d'une mesure conservatoire d'accès à l'établissement
- Code de l'éducationArt. R421-10-1, Art. R421-85-1