Décret n°2014-522 du 22 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-10-1, Art. R421-85-1

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Autorisation de suspension temporaire pendant une procédure de défense

Résumé. Un décret permet aux chefs d'établissement de suspendre temporairement un élève pendant une procédure de défense, sans que cela soit considéré comme une sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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