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Décret n°2014-522 du 22 mai 2014

relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions disciplinaires dans les établissements scolaires

Résumé. Un décret permet aux chefs d'établissement de suspendre temporairement un élève pendant une procédure de défense, sans que cela soit considéré comme une sanction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1 (Procédure disciplinaire dans les établissements scolaires), R. 421-85-1 (Procédure disciplinaire dans les lycées professionnels maritimes) et R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Autorisation de suspension temporaire pendant une procédure de défense

Résumé. Un décret permet aux chefs d'établissement de suspendre temporairement un élève pendant une procédure de défense, sans que cela soit considéré comme une sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'inscription des sanctions dans le dossier administratif

Résumé. Le décret précise que les sanctions de responsabilisation et d'exclusion, même avec sursis, sont inscrites dans le dossier administratif de l'élève.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur la révocation des sursis disciplinaires

Résumé. Un décret crée une règle pour les sanctions disciplinaires dans les écoles, fixant un délai pendant lequel un sursis peut être révoqué.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Modification des règles disciplinaires dans l'éducation

Résumé. Un décret précise que les règles disciplinaires s'appliquent aux faits commis à partir du 1er septembre 2014 et limite la durée des sursis en cours à un an.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, sauf pour l'article 1.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er (Autorisation de suspension temporaire pendant une procédure de défense), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'éducation et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Décret n°2014-522 du 22 mai 2014
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