Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1 (Procédure disciplinaire dans les établissements scolaires)Art. R.421-10-1Procédure disciplinaire dans les établissements scolairesLe chef d'établissement doit informer l'élève des faits reprochés et lui donner au moins deux jours pour se défendre, avec l'aide d'un représentant si nécessaire., R. 421-85-1 (Procédure disciplinaire dans les lycées professionnels maritimes)Art. R.421-85-1Procédure disciplinaire dans les lycées professionnels maritimesLe chef d'établissement doit informer rapidement un élève des faits qui lui sont reprochés et lui donner au moins deux jours pour se défendre, avec ou sans aide. et R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées)Art. R.511-13Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycéesLes élèves des collèges et lycées peuvent recevoir différentes sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :