Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-10-1, Art. R421-85-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0120 du 24 mai 2014
Décret n°2014-522 du 22 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1, R. 421-85-1 et R. 511-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-13 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-13-1 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.
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Article 5
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin