Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D533-13 > >
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1 modifié
JORF n°0114 du 17 mai 2014
Décret n°2014-489 du 15 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général du Département de Mayotte en date du 22 novembre 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D721-1, Art. D721-2 > >
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2 créés
1 modifié
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin