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Décret n°2014-489 du 15 mai 2014

portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles financières pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2014 ajoute la Caisse d'amortissement de la dette sociale et Mayotte aux contreparties éligibles pour les transactions financières, limite à cinquante pièces en euros pour un paiement à Saint-Pierre-et-Miquelon, et charge les ministres des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 (Adaptation des règles financières pour Mayotte et modifications des systèmes de paiement) portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général du Département de Mayotte en date du 22 novembre 2013,

Décrète :

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Ajout de nouvelles contreparties éligibles pour les transactions financières

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale et le Département de Mayotte sont ajoutés à la liste des contreparties éligibles pour les transactions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de pièces en euros pour les paiements

Résumé. Les nouvelles règles limitent à cinquante le nombre de pièces en euros qu'on peut utiliser pour un paiement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Décret n°2014-489 du 15 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3