A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaieCode monétaire et financierArt. D721-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D721-2 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D721-1, Art. D721-2