Décret n°2014-489 du 15 mai 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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